Législation
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Loi n°
48-15
La loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’Autorité Nationale de Régulation de l’Electricité
Loi n°
40-19
La loi n° 40-19 modifiant et complétant la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables et la loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’Autorité Nationale de Régulation de l’Electricité
Loi n°
38-16
La loi n°38-16 modifiant et complétant l’article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383, (5 août 1963) portant création de l’Office national de l’électricité
Loi n°
13-09
La loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables
Loi n°
40-09
La loi n° 40-09 relative à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable «O.N.E.E».
