La Loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’autorité nationale de régulation de l’électricité permet de veiller au bon fonctionnement du marché libre de l’électricité produite de sources renouvelables et régule l’accès des auto producteurs au réseau de transport national ayant droit d’y accéder.