Article 214
§1 Le GRT et les GRDs se concertent afin d’établir une Convention de Collaboration qui gère les relations entre le GRT et les GRDs, ainsi qu’entre les GRDs eux-mêmes. La Convention de Collaboration a la priorité sur le ou les Contrats de Fourniture conclu(s) entre le GRT et chaque GRD. §2 Avant de conclure la […]
