Article 226
Le tableau cité à l’Article 7 contient une liste des données qui doivent être fournies par l’Utilisateur du Réseau, à ses frais, au GRT. Le GRT peut à tout moment demander à l’Utilisateur du Réseau des données complémentaires qu’il juge nécessaires pour mener à bien ses missions. Si l’Utilisateur du Réseau est d’avis que certaines […]
