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48-15 Adoption: Secteur: Electrique

La Loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’autorité nationale de régulation de l’électricité permet de veiller au bon fonctionnement du marché libre de l’électricité produite de sources renouvelables et régule l’accès des auto producteurs au réseau de transport national ayant droit d’y accéder.

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38-16 Adoption: Secteur: Electrique

La loi n° 38-16 modifiant et complétant l’article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383, (5 août 1963) portant création de l’Office national de l’électricité.

Ces textes règlementaires ont pour objet la réglementation des activités de production, du transport et de la distribution de l’électricité. Ils précisent aussi les entités auxquelles sont confiés ces activités.

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40-09 Adoption: Secteur: Electrique

La loi n° 40-09 relative à l’Office national de l’électricité et de l’eau potable « O.N.E.E ».

 

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