Article 158
Sauf stipulation contractuelle contraire, – Le GRT est gestionnaire et propriétaire de tout Équipement de Mesure visé à l’Article 160 situé en amont du Point de Raccordement ou au Point de Raccordement. Les équipements de Comptage sont mis à la disposition de l’Utilisateur du Réseau par le GRT moyennant des redevances para-tarifaires. – l’Utilisateur du […]
Article 157
– Le GRT est gestionnaire du fichier au sens de la loi du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Au sens du présent Titre, on entend par «données à caractère personnel » les données relatives tant à des personnes physiques ou personnes […]
Article 156
L’installation des Equipements de Mesure est réalisée conformément aux règles et critères techniques fixés dans les conventions conclues en application du présent CRENT, notamment les critères techniques de conformité, les règles relatives à la mise en œuvre et à l’utilisation des équipements de mesure, à la transmission et à la mise à disposition des Données […]
Article 155
La période élémentaire visée à l’Article 154 correspond à 10 minutes.
Article 154
La facturation visée à l’Article 153 peut reposer sur des données relatives à des périodes élémentaires éventuellement regroupées. En fonction du type de raccordement, ces données sont directement extraites des installations de Mesure ou résultent de l’application de profils types aux Données de Mesure.
Article 153
Les installations et les Données de Mesure ont pour but de permettre la facturation basée sur les quantités d’énergie injectée et/ou soutirée sur le Réseau de Transport et servent également à assurer une bonne gestion du Réseau de Transport.
Article 152
– Tout Point de Livraison ou d’Injection relatif à un raccordement au Réseau de Transport donne lieu à un système de Comptage pour déterminer l’Energie Active et/ou Réactive injectée et/ou soutirée au Réseau de Transport en ce Point de Livraison ou d’Injection. – Tout Point d’interface avec les GRDs donne lieu à un système de […]
Article 151
– Le présent Titre décrit les droits et obligations du GRT et des Utilisateurs du Réseau en ce qui concerne, d’une part, la mise à disposition, l’installation, l’utilisation et l’entretien des Equipements de Mesure et, d’autre part, le relevé, le traitement et la mise à disposition des Données de Mesure enregistrées. – D’une manière générale, […]
