Sauf stipulation contractuelle contraire,

– Le GRT est gestionnaire et propriétaire de tout Équipement de Mesure visé à l’Article 160 situé en amont du Point de Raccordement ou au Point de Raccordement. Les équipements de Comptage sont mis à la disposition de l’Utilisateur du Réseau par le GRT moyennant des redevances para-tarifaires.

– l’Utilisateur du Réseau est gestionnaire et propriétaire de tout Équipement de Mesure visé à l’Article 160 situé en aval du Point de Raccordement, et placé au sein de son installation à l’exception des Installations qui font fonctionnellement partie du réseau. L’Utilisateur du Réseau est tenu de respecter ou de faire respecter toutes les dispositions du présent CRENT et de la réglementation applicable aux équipements de mesure, ainsi que des conventions conclues en vertu de ce règlement portant sur les équipements de mesure.

La Convention de Raccordement précise les limites de propriété et les limites d’exploitation de ces équipements de mesure.