Article 201
Le plan de défense est mis à jour sur base annuelle par le GRT, mais peut être modifié à tout moment si la gestion du Réseau de Transport le requiert. Les modifications ainsi apportées ne prennent leurs effets qu’au moment de la notification de ces modifications par le GRT aux parties concernées ainsi que celles […]
Article 200
Dispositions supplémentaires Si, sur la base des informations dont il dispose, les dispositions prévues à l’Article 199 ne permettent pas au GRT de sauvegarder la sécurité, la stabilité et la fiabilité du Système Electrique, celui-ci décide de la ligne de conduite à adopter et est autorisé notamment à : – Modifier ou interrompre les Soutirages […]
Article 199
Section 1 Principes de base Le plan de défense fixe notamment les procédures opérationnelles applicables aux Utilisateurs du Réseau et aux GRDs dans les cas d’urgence et de force majeure tels que définis à l’Article 19 et à l’Article 20, et ce dans le but d’assurer, dans la mesure du possible, la sécurité, la stabilité […]
