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Article 199

Section 1 Principes de base

Le plan de défense fixe notamment les procédures opérationnelles applicables aux Utilisateurs du Réseau et aux GRDs dans les cas d’urgence et de force majeure tels que définis à l’Article 19 et à l’‎Article 20, et ce dans le but d’assurer, dans la mesure du possible, la sécurité, la stabilité et la fiabilité du Système Electrique.

Le plan de défense établit notamment qu’à la première demande du GRT toutes les Unités de Production disponibles doivent pouvoir être activées à tout moment afin de :

– Modifier la fourniture de Puissance Réactive dans la limite de la capacité technique ;

– Modifier la fourniture de Puissance Active dans la limite de la capacité technique.

Le GRT établit par ailleurs les modalités relatives à la mise en œuvre du plan de défense et les mesures à prendre en cas de non-respect de son application.