Article 195
Toute contestation doit être communiquée par l’Utilisateur du Réseau directement concerné au GRT par écrit, au plus tard un mois après la mise en évidence d’une erreur.
Article 194
Le GRT met à la disposition de l’Utilisateur du Réseau concerné des Données de Mesure et qui sont relevées et validées pour chaque Point d’Injection et/ou de soutirage. Le GRT détermine les protocoles, les formats, l’encodage et les fréquences de la transmission des Données de Mesure dans les conventions conclues en vertu du présent CRENT […]
Article 193
Le GRT archive les données visées à l’Article 192.
Article 192
Le GRT stocke toutes les Données de Mesure ainsi que les Données de Mesure éventuellement corrigées dans une mémoire non volatile et selon les critères fixés dans la réglementation applicable aux Données de Mesure, notamment celle gérant les risques et systèmes de défense contre la cybercriminalité. Les Données de Mesure à stocker : -Consommation active par […]
Article 191
Après application de l’Article 189 et l’Article 190, le GRT peut soumettre, après en avoir informé l’Utilisateur du Réseau concerné, les Données de Mesure à toute forme de contrôle supplémentaire qu’il juge utile. Les Données de Mesure sont ensuite considérées comme validées.
Article 190
1- Si le GRT ne peut disposer des Données de Mesure réelles ou lorsque les résultats disponibles sont peu fiables ou manifestement erronés ou incomplets, ces Données de Mesure sont remplacées dans le processus de validation par des valeurs raisonnables sur la base de critères objectifs et non discriminatoires et des données auxquelles il a […]
Article 189
Si l’installation de Mesure ne se trouve pas au même niveau de tension que le Point d’Injection ou de livraison, les Données de Mesure seront corrigées sur la base d’une procédure de réajustement qui tient compte des pertes physiques réelles entre le Point de Mesure et le Point d’Injection ou de livraison et de toute […]
Article 188
L’écart entre les heures de début et de fin de la période de Mesure par rapport à l’heure locale ne peut dépasser dix secondes.
Article 187
Une période de Mesure est référée au moment 00:00:00 selon l’heure locale.
Article 186
Dans le cas où le GRT met en place un protocole de communication basé sur la télé-lecture de l’installation de mesure, il veille à la réalisation de la liaison de télécommunication la plus appropriée, sur la base de critères technico-économiques. La convention conclue en vertu du présent CRENT avec l’Utilisateur du Réseau concerné décrit l’infrastructure […]
