Article 50
§1 . En cas de transfert, en usage ou en propriété, de bien meubles ou immeubles pour lesquels le raccordement est en service, le repreneur reprend les droits et obligations de l’Utilisateur du Réseau précédent ou conclut dans les plus brefs délais une nouvelle Convention de Raccordement ou un avenant à la Convention de Raccordement […]
Article 47
§1 . Le présent Titre s’applique : 1) À toutes les installations à raccorder au Réseau de Transport ; 2) À toutes les installations de l’Utilisateur du Réseau qui peuvent influencer de façon non négligeable la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau de Transport ou des installations d’un autre Utilisateur du Réseau ou la […]
Article 48
Le GRT est le seul autorisé à modifier, à renforcer, à entretenir et à exploiter le Réseau de Transport et la partie du raccordement sur laquelle il possède le droit de propriété ou d’usage.
Article 49
Les frais d’une mise en service et d’une mise hors service d’un raccordement, réalisée par le GRT sont à la charge de l’Utilisateur du Réseau, conformément au cahier des charges du GRT.
