§1 . En cas de transfert, en usage ou en propriété, de bien meubles ou immeubles pour lesquels le raccordement est en service, le repreneur reprend les droits et obligations de l’Utilisateur du Réseau précédent ou conclut dans les plus brefs délais une nouvelle Convention de Raccordement ou un avenant à la Convention de Raccordement avec le GRT sans que, dans l’intervalle et pour ce seul motif, le raccordement soit mis hors service.
§2 . Une mise hors service ne peut être effectuée dans ce cadre par le GRT qu’après mise en demeure motivée et comprenant un délai raisonnable de régularisation.