Article 94
Le GRT peut, moyennant notification préalable à l’Utilisateur du Réseau, enlever ou déconnecter tout raccordement qui n’a plus été utilisé depuis plus d’un an, sauf si l’Utilisateur du Réseau déclare qu’il veut garder ce raccordement en réserve pour la réalisation de projets à l’étude, En cas de suspension des activités d’une installation de production d’électricité […]
Article 93
Les frais de suppression d’un raccordement, ainsi que les frais de remise des locaux, des voies d’accès et des terrains dans leur état d’origine, sont à la charge de l’Utilisateur du Réseau.
Article 92
Outre la notification des données de planification en cas de déclassement d’une Unité de Production et sans préjudice à d’autres obligations réglementaires liées à la fermeture d’Unités de Production l’Utilisateur du Réseau notifie au GRT, au plus tard trois mois avant cette mise à l’arrêt, leur mise hors service temporaire ou définitive. L’Utilisateur du Réseau […]
