Outre la notification des données de planification en cas de déclassement d’une Unité de Production et sans préjudice à d’autres obligations réglementaires liées à la fermeture d’Unités de Production l’Utilisateur du Réseau notifie au GRT, au plus tard trois mois avant cette mise à l’arrêt, leur mise hors service temporaire ou définitive. L’Utilisateur du Réseau notifie également au GRT toute résiliation de branchement dans le même délai.

Tout raccordement peut être enlevé sur demande écrite par lettre recommandée de l’Utilisateur du Réseau et après vérification par le GRT que plus aucun Utilisateur du Réseau n’en fasse encore usage.

Dans ce cas, le GRT organise avec l’Utilisateur du Réseau la mise hors tension définitive de ce raccordement, ainsi que la suppression du Point de Raccordement qui s’y rapporte. Ils concluent, le cas échéant, une convention de démantèlement et/ou de transfert de propriété et soldent les éventuels frais restant à la charge de l’Utilisateur du Réseau relatifs à ce raccordement, dans le respect de la Convention d’Accès applicable à ce raccordement. Le GRT et l’Utilisateur du Réseau conviennent enfin, d’un commun accord, la date de fin de la Convention d’Accès.