Article 124
Lorsque la capacité du réseau électrique national de transport et des interconnexions est insuffisante, les Utilisateurs du Réseau (producteurs-exportateurs) peuvent être autorisés à réaliser et à utiliser pour son usage propre des lignes directes de transport, dans le cadre d’une convention de concession à conclure avec le GRT, qui prévoit notamment : – la nature […]
Article 123
Les Utilisateurs du Réseau (producteurs-exportateurs) peuvent conclure un contrat d’accès aux interconnections à signer avec le GRT. Le contrat précise les règles à respecter notamment les modalités techniques, financières (tarif d’utilisation du réseau de transport pour les opérations, conditions de règlement des écarts constatés à posteriori) et juridiques régissant les échanges transfrontaliers. Le droit d’accès […]
Article 122
Les Utilisateurs du Réseau (producteurs-exportateurs) ont la possibilité d’exporter l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables et ce, après avis technique du GRT conformément à la loi 13.09. Les Utilisateurs du Réseau (producteurs-exportateurs) accomplissent les formalités requises conformément à la réglementation en vigueur dans le pays étranger concerné. L’exportation de l’énergie électrique produite à […]
