Lorsque la capacité du réseau électrique national de transport et des interconnexions est insuffisante, les Utilisateurs du Réseau (producteurs-exportateurs) peuvent être autorisés à réaliser et à utiliser pour son usage propre des lignes directes de transport, dans le cadre d’une convention de concession à conclure avec le GRT, qui prévoit notamment :

– la nature et la consistance des ouvrages à réaliser et le délai de leur exécution ;

– les charges et obligations particulières du concessionnaire ;

– la redevance de transit à payer par le concessionnaire ;

– la durée de la concession qui ne peut excéder la durée de validité de l’autorisation d’exploitation ;

– les mesures à prendre par le concessionnaire pour la protection de l’environnement, notamment la réalisation d’une étude d’impact ;

– les conditions de retrait ou de déchéance de la concession, ainsi que celles du retour des ouvrages en fin de concession.

Une copie de toute convention de concession est adressée, sans délai, à l’ANRE par le GRT.