Les Utilisateurs du Réseau (producteurs-exportateurs) peuvent conclure un contrat d’accès aux interconnections à signer avec le GRT. Le contrat précise les règles à respecter notamment les modalités techniques, financières (tarif d’utilisation du réseau de transport pour les opérations, conditions de règlement des écarts constatés à posteriori) et juridiques régissant les échanges transfrontaliers.

Le droit d’accès aux interconnexions avec les réseaux électriques de transport de pays étrangers est garanti par le GRT dans la limite de la capacité technique disponible de ces interconnexions et ce, de manière non discriminatoire. Une copie de toute convention conclue à cet effet est notifiée à l’ANRE par le GRT.

Le GRT en concertation avec le gestionnaire de l’interconnexion dans le pays étranger, concerné propose à l’ANRE, aux fins d’approbation, les règles et le tarif d’accès à l’interconnexion concernée, établis de manière non discriminatoire et ce, conformément à la loi n° 48-15.