Article 91
§1 . Lorsqu’un GRD constate lors d’un premier examen de la demande de raccordement qu’il est techniquement préférable d’effectuer le raccordement au Réseau de Transport, il se concerte avec le GRT, lui transmet sans délai l’entièreté du dossier, en informe le demandeur et lui restitue les droits éventuellement perçus, et ce suivant une durée raisonnable […]
Article 90
§1 . Dans l’examen de la demande de raccordement et dans l’établissement de la proposition de raccordement, le GRT agira toujours en veillant à l’intérêt technique et économique du Demandeur de Raccordement, sans préjudice de l’intérêt global des autres Utilisateurs du Réseau et sans que cela ne donne le droit au Demandeur de Raccordement d’exiger […]
Article 89
Section 1 Généralités §1 . Les raccordements sont gérés par le GRT conformément à son cahier des charges et aux procédures du présent CRENT. §2 . Lorsque des installations de raccordement sont la propriété de l’Utilisateur du Réseau, ce dernier est tenu de respecter ou de faire respecter toutes les dispositions du présent CRENT et […]
