Article 23
Le GRT qui invoque la situation d’urgence est néanmoins tenu de mettre raisonnablement tout en œuvre pour : 1 – Minimiser les effets devant l’impossibilité totale ou partielle de la non-exécution de ses obligations ; 2 – Remplir à nouveau ses obligations suspendues dans les plus brefs délais.
Article 22
1 – En cas de situation d’urgence, l’exécution des tâches et des obligations par le GRT est momentanément suspendue en partie ou en totalité, pendant la durée de l’événement qui donne lieu à cette situation d’urgence ainsi que pendant la durée de levée des conséquences directes de cet évènement. 2 – La suspension des tâches […]
Article 21
1 – Le GRT est autorisé à entreprendre toutes les actions qu’il juge nécessaires afin de remédier aux effets sur la sécurité, la fiabilité, la stabilité ou l’efficacité du Réseau de Transport engendrés par une situation d’urgence ou de force majeure à laquelle le GRT ou le Réseau de Transport fait face ou lorsqu’une telle […]
Article 20
Les événements et situations suivants, pour autant qu’ils soient irrésistibles ou inhabituels, sont considérés comme des cas de force majeure pour le GRT aux fins du présent CRENT. Ils échappent à toute possibilité raisonnable de contrôle par le GRT et ne sont pas imputables à une faute de sa part, ils ne peuvent, en outre, […]
Article 19
Dans le présent CRENT, est considérée comme une situation d’urgence, une situation qui fait suite à un événement qui, bien qu’il ne puisse pas être qualifié de force majeure selon l’état actuel de la jurisprudence, exige, selon l’évaluation du GRT, une intervention urgente et adéquate du GRT pour faire face aux conséquences de cette situation, […]
