1 – En cas de situation d’urgence, l’exécution des tâches et des obligations par le GRT est momentanément suspendue en partie ou en totalité, pendant la durée de l’événement qui donne lieu à cette situation d’urgence ainsi que pendant la durée de levée des conséquences directes de cet évènement.

2 – La suspension des tâches et obligations du GRT ne donnera lieu à aucune action de dommage–intérêt ou remboursement des coûts occasionnés pour les Utilisateurs du Réseau.

3 – Par exception, les obligations à caractère financier résultant des obligations, contractuelles ou autres, mises en œuvre avant la situation d’urgence doivent être exécutées indépendamment de la suspension prévue au‎ 1 du présent article.