Article 18
Les travaux, y compris les contrôles, tests, mesures, récupérations des données, et/ou essais, doivent être exécutés conformément aux dispositions du présent CRENT et aux conventions conclues en vertu de celui-ci.
Article 16
§1 . Lorsque le GRT estime que certaines installations de l’Utilisateur du Réseau font fonctionnellement partie du Réseau de Transport ou ont une influence non négligeable sur le fonctionnement du Réseau de Transport, sur le(s) raccordement(s) ou installation(s) d’autre(s) Utilisateur(s) du Réseau, il le signale et le justifie à cet Utilisateur du Réseau. Il lui […]
Article 17
§1 . Le GRT a accès, sans risques ou contraintes exagérés et sans délai, aux installations de l’Utilisateur du Réseau, pour y effectuer ou faire tous types de travaux, y compris les contrôles, tests, mesures, récupérations des données, et/ou essais, et/ou organiser toutes autres mesures et/ou formalités requises par le présent CRENT, en appliquant les […]
Article 15
§1 . L’accès à tout bien meuble ou immeuble sur lequel le GRT possède le droit de propriété ou de jouissance s’effectue à tout moment conformément à la procédure d’accès et aux prescriptions de sécurité du GRT et avec son accord explicite préalable. Les partenaires concernés par cet article sont les Utilisateurs du Réseau, entrepreneurs, […]
Article 14
1 -. Le GRT effectue ses missions à l’égard des biens, équipements ou installations, dont il est propriétaire, ou lorsqu’il n’en est pas propriétaire, dont il a l’usage ou le contrôle effectif, en accord avec le propriétaire et en application de l’Article 15 ci-dessous, et des biens, équipements ou installations auxquels il a accès conformément […]
