§1 . L’accès à tout bien meuble ou immeuble sur lequel le GRT possède le droit de propriété ou de jouissance s’effectue à tout moment conformément à la procédure d’accès et aux prescriptions de sécurité du GRT et avec son accord explicite préalable. Les partenaires concernés par cet article sont les Utilisateurs du Réseau, entrepreneurs, sous-traitants, contractants, visiteurs ou toute personne physique souhaitant accéder aux installations du GRT.
§2 . Le GRT a le droit d’accéder sans contraintes ou risques exagérés à toutes les installations sur lesquelles il possède le droit de propriété ou de jouissance et qui se trouvent sur le site de l’Utilisateur du Réseau. L’Utilisateur du Réseau veille à ce que le GRT ait un accès sans restriction, ou prend les mesures nécessaires pour le lui donner immédiatement et en tout temps.
§3 . Si l’accès à un bien meuble ou immeuble du GRT est subordonné à des procédures d’accès spécifiques et à des prescriptions de sécurité en vigueur chez l’Utilisateur du Réseau, ce dernier doit en informer préalablement et par écrit le GRT. Le GRT, ses entrepreneurs et ses sous-traitants, appliquent les procédures d’accès et de sécurité de cet Utilisateur du Réseau dans la mesure où ces procédures d’accès ne portent pas préjudice à l’exécution du présent CRENT. À défaut, le GRT suit ses propres prescriptions de sécurité. L’Utilisateur du Réseau ne peut imposer d’exigences plus strictes en matière de sécurité au GRT qu’à son propre personnel, sauf si le défaut de suivi de ces exigences constitue un danger imminent pour la sécurité et la santé du personnel du GRT et/ou le personnel de ses entrepreneurs ou sous-traitants. Lorsqu’un Utilisateur du Réseau estime que le personnel du GRT ou de ses entrepreneurs, sous-traitants ou fournisseurs doit utiliser, lors de l’exercice de ses missions, des moyens de protection personnels qui trouvent leur unique raison dans les activités de l’Utilisateur du Réseau, ce dernier met de façon aisée à disposition du personnel intervenant pour le compte du GRT et prévoit les instructions nécessaires en vue de leur utilisation correcte. Cette mise à disposition ne donne pas lieu à une intervention financière du GRT envers l’Utilisateur du Réseau. Tout Utilisateur du Réseau est tenu de mettre en place une procédure d’accès (24h/24 et 7j/7) simplifiée pour un nombre restreint de personnel du GRT et qui sont amenés à intervenir en urgence sur des installations dont le GRT a le droit de propriété ou de jouissance ainsi qu’à toute Installation qui fait fonctionnellement partie du réseau de transport.

Section 3 Accès des personnes aux installations de l’Utilisateur du Réseau faisant fonctionnellement partie du Réseau de Transport