Article 170
Une erreur dans une donnée de Mesure est toujours considérée comme significative si elle est supérieure à ce qui est autorisé en vertu des classes de précision visées à l’Article 168.
Article 169
Si, pour un raccordement équipé de mesures de contrôle, comme prévu à l’Article 161, une Mesure principale est en panne, la Mesure de contrôle remplace la Mesure principale (en attendant la correction de la panne dans les meilleurs délais).
Article 168
Les exigences de précision minimales de l’installation de mesure, par niveau de tension, sont indiquées dans le tableau suivant, en application de l’Arrêté 3595-12 relatif aux compteurs électriques : Tableau 1 : Classe de précision minimale des compteurs électriques Niveau de tension auquel l’installation de Comptage est raccordée Type de compteur Classe de précision minimale requise […]
Article 167
1- Le GRT détermine les équipements qui doivent être scellés. L’installation de Mesure est scellée par le GRT ou sous sa supervision. 2- Hormis leur suppression par le GRT, les scellés ne peuvent être brisés ou enlevés sans l’accord écrit préalable du GRT. En cas de bris de scellés ou d’intervention non autorisée, le GRT […]
Article 166
1- Par dérogation à l’Article 165, le GRT peut, de commun accord avec l’Utilisateur du Réseau, décider de placer l’installation de Mesure sur un autre niveau de tension que le Point d’Injection ou de livraison. 2- S’il n’est techniquement pas possible de placer l’installation de Mesure au même niveau de tension que le Point d’Injection […]
Article 165
L’installation de Mesure est placée au même niveau de tension que le Point d’Injection ou de livraison. Les situations particulières ou exceptionnelles sont soumises à l’accord du GRT, et doivent respecter la règlementation éventuellement applicable dans ces situations spécifiques. La Convention d’Accès ou le code de collaboration (voire une convention GRT/GRD) conclue en application du […]
Article 164
L’Utilisateur du Réseau et le GRT se concertent pour que l’installation de Mesure soit à l’abri de chocs, de vibrations, de températures extrêmes, de l’humidité et en général de tout ce qui peut causer des dommages ou des perturbations.
Article 163
Le GRT peut, à ses frais, insérer dans l’installation de Mesure tout équipement qu’il juge utile pour la réalisation de ses tâches, notamment en vue de mesurer des indices de qualité de la tension et/ou du courant, et ce sans compromettre l’installation de l’Utilisateur du Réseau.
Article 162
1-Si l’Utilisateur du Réseau souhaite intégrer des équipements supplémentaires dans l’installation de Mesure relative à son raccordement, afin de réaliser une Mesure de contrôle, il s’adressera au GRT qui évaluera dans les meilleurs délais, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, si cette installation peut être réalisée sans compromettre la sécurité et la […]
Article 161
L’Utilisateur du Réseau et le GRT ont le droit de placer dans leurs installations et à leurs frais tous les appareils qu’ils jugent utiles pour vérifier la précision de l’installation de Mesure visée à l’Article 160. Un tel Équipement de Mesure appartenant éventuellement à l’Utilisateur du Réseau doit répondre aux prescriptions du présent règlement. Dans […]
