Si, pour un raccordement équipé de mesures de contrôle, comme prévu à l’Article 161, une Mesure principale est en panne, la Mesure de contrôle remplace la Mesure principale (en attendant la correction de la panne dans les meilleurs délais).
Si, pour un raccordement équipé de mesures de contrôle, comme prévu à l’Article 161, une Mesure principale est en panne, la Mesure de contrôle remplace la Mesure principale (en attendant la correction de la panne dans les meilleurs délais).