1- Le GRT détermine les équipements qui doivent être scellés. L’installation de Mesure est scellée par le GRT ou sous sa supervision.

2- Hormis leur suppression par le GRT, les scellés ne peuvent être brisés ou enlevés sans l’accord écrit préalable du GRT.

En cas de bris de scellés ou d’intervention non autorisée, le GRT se réserve le droit de rétablir les scellés aux frais de l’Utilisateur du Réseau et de remplacer les données de Comptage suspectes par les données qu’il jugera équivalentes en application de l’Article 190.