L’Utilisateur du Réseau dont les installations comprennent ou comprendront des Unités de Production d’une puissance développable nette totale par Point d’Injection d’au moins deux (2) MW communique au GRT, selon le calendrier de notification des données fixées par ce dernier, les données de planification suivantes relatives aux dix années à venir :

1) La puissance développable maximale, le profil prévisionnel de la Courbe de Charge, les données techniques, valeurs limites de l’énergie réactive en fourniture et en absorption, les limites opérationnelles et le mode de réglage des différentes Unités de Production mises en service ainsi que de celles à mettre en service ;

2) Les Unités de Production qui seront mises en service et la date prévue de mise en service, dès que la décision d’investissement est prise et au plus tard 36 mois avant la réalisation effective de cette mise en service ;

3) Les Unités de Production qui seront retirées du service et la date prévue de mise hors service ; cette notification par l’Utilisateur du Réseau ne fait pas préjudice à la communication au GRT par le responsable de la planification des indisponibilités des Unités de Production ;

4) Les Unités de Production qui ne seront pas installées dans le délai fixé par leurs autorisations provisoires. Ce délai prorogé le cas échéant et ce, tel qu’amendé par la loi 13-09.