-Le GRT se réserve le droit de suspendre en tout ou en partie l’accès au Réseau de Transport dans les cas prévus à la Convention d’Accès et ce, durant le temps strictement nécessaire à la régularisation des situations ayant entrainé la suspension de cet accès.

-Il s’agit notamment des situations suivantes :

• en cas de situation d’urgence ;
• si le GRT justifie d’un problème d’exploitation tel qu’il existe un risque grave que le bon fonctionnement du Réseau de Transport et/ou la sécurité des personnes ou des biens soient menacés;
• en cas d’une fraude caractérisée liée à l’usage de l’accès, à l’issue d’une procédure préalable de mise en demeure décrite à la Convention d’Accès ;
• si l’Utilisateur du Réseau ne respecte pas ses obligations financières, après mise en demeure fixant un délai raisonnable de paiement ;
• si l’Utilisateur du Réseau ne respecte pas ses obligations techniques indiquées dans le présent CRENT ou au niveau des conventions ;

– Lorsque la suspension de l’accès concerne un Utilisateur du Réseau le GRT justifie dans les plus brefs délais sa décision de suspension à l’Utilisateur du Réseau concerné et à l’ANRE.