Article 102
§1 – La Convention d’Accès comprend, au moins, les éléments suivants : 1- l’identité des parties concernées (société et forme juridique, nom, adresse, numéros d’identification…) ; 2- l’indication des personnes de contact ; 3- l’indication s’il s’agit d’un Soutirage ou d’une Injection ; 4- les droits et obligations de chacune des parties ; 5- la date […]
Article 101
Tout Utilisateur du Réseau peut conclure suivant le cas une Convention d’Accès avec le GRT à condition que sa demande d’accès soit jugée recevable. À cette fin, le GRT vérifie si les conditions suivantes ont été remplies : – la demande d’accès est complète; – la Puissance Souscrite ne dépasse pas la Puissance Mise à […]
Article 100
§1-Dans un délai de deux semaines suivant l’introduction d’une demande d’accès, le GRT vérifie si la demande est complète. Si elle est incomplète, le GRT signale au demandeur d’accès les informations ou documents qui font défaut et lui accorde un délai raisonnable pour compléter sa demande. §2- Les informations communiquées par le demandeur d’accès dans […]
Article 99
La demande d’accès est matérialisée par un formulaire d’accès publié par le GRT sur son site web. Ce formulaire contient notamment les éléments suivants : – Les données du demandeur d’accès (société et forme juridique, nom, adresse, numéros d’identification…) et le nom des personnes de contact ; – La date à partir de laquelle l’accès […]
Article 98
Toute demande d’accès est introduite selon la procédure établie par le GRT. Cette procédure spécifie les conditions que doivent remplir la demande d’accès pour être déclarée recevable par le GRT. La demande d’accès est introduite concomitamment à la demande de raccordement au Réseau de Transport, décrite au TITRE III.
Article 97
L’accès effectif au Réseau de Transport suppose la conclusion préalable d’un document contractuel organisant l’accès entre l’Utilisateur du Réseau et le GRT, selon les modalités du présent chapitre. Il s’agit de la Convention d’Accès pour avoir accès au Réseau de Transport, différenciée selon qu’il s’agit d’une installation de production d’électricité ou un Soutirage. La Convention […]
