Tout Utilisateur du Réseau peut conclure suivant le cas une Convention d’Accès avec le GRT à condition que sa demande d’accès soit jugée recevable.

À cette fin, le GRT vérifie si les conditions suivantes ont été remplies :

–  la demande d’accès est complète;

–  la Puissance Souscrite ne dépasse pas la Puissance Mise à Disposition , sans préjudice d’une adaptation ultérieure de la Puissance Souscrite en application du ‎CHAPITRE IV du présent Titre ;

–  L’Utilisateur du Réseau conclura une Convention de Raccordement et une Convention de Fourniture à la même date que la conclusion de la Convention d’Accès.