L’accès effectif au Réseau de Transport suppose la conclusion préalable d’un document contractuel organisant l’accès entre l’Utilisateur du Réseau et le GRT, selon les modalités du présent chapitre. Il s’agit de la Convention d’Accès pour avoir accès au Réseau de Transport, différenciée selon qu’il s’agit d’une installation de production d’électricité ou un Soutirage.

La Convention d’Accès, est concomitamment signée avec la Convention de Raccordement, visée à l’‎Article 70, et de la Convention de Fourniture qui doit être établie entre le GRT et l’Utilisateur du Réseau.