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Article 99

La demande d’accès est matérialisée par un formulaire d’accès publié par le GRT sur son site web. Ce formulaire contient notamment les éléments suivants :

–  Les données du demandeur d’accès (société et forme juridique, nom, adresse, numéros d’identification…) et le nom des personnes de contact ;

–  La date à partir de laquelle l’accès au réseau est demandé ;

–  La preuve de l’introduction de la demande de raccordement selon les procédures applicables à l’installation concernée par la demande d’accès ;

–  Le site/l’installation concernée par la demande d’accès.

Ce formulaire doit parvenir chez le GRT dans le délai fixé dans la procédure établie par le GRT.