Article 108
La puissance réellement soutirée ou injectée par l’Utilisateur du Réseau ne peut en aucun cas dépasser la Puissance Mise à Disposition telle que spécifiée dans la Convention de Raccordement. Dans le cas où la puissance apparente n’est pas mesurée, il est tenu compte d’un facteur de puissance (cos phi) fixé dans les tarifs du GRT.
Article 107
-Le GRT se réserve le droit de suspendre en tout ou en partie l’accès au Réseau de Transport dans les cas prévus à la Convention d’Accès et ce, durant le temps strictement nécessaire à la régularisation des situations ayant entrainé la suspension de cet accès. -Il s’agit notamment des situations suivantes : en cas de […]
Article 106
Le GRT se réserve le droit de suspendre l’accès au Réseau de Transport de façon non programmée, lorsque la sécurité, la fiabilité et/ou l’efficacité du Réseau de Transport et/ou du raccordement nécessite une interruption temporaire. Il en va de même pour les cas d’écrêtage de l’Injection de l’énergie électrique, tel qu’organisé dans la Convention d’Accès. […]
Article 105
Sauf s’il justifie une situation d’urgence, le GRT informe l’Utilisateur du Réseau, à l’avance, dans les meilleurs délais, du début et de la durée probable d’une interruption. Ce délai peut être fixé dans la Convention d’Accès conclue entre le GRT et l’Utilisateur du Réseau, à défaut, il est fixé dans le cahier des charges du […]
Article 104
Le GRT se réserve le droit, après concertation avec l’Utilisateur du Réseau concerné, d’interrompre l’accès lorsque la sécurité, la fiabilité du Réseau de Transport ou du raccordement nécessite de réaliser des travaux de développement ou de maintenance au Réseau de Transport ou au raccordement, ainsi que pour les besoins d’entretien du Réseau de Transport.
Article 103
§1 – Le GRT garantit un accès non discriminatoire et en toute transparence au Réseau de Transport. Dans le cas d’un éventuel refus d’accès ou d’une proposition d’accès alternative qui ne satisfait pas le demandeur d’accès, le GRT l’informe au plus vite au même titre que l’ANRE, en motivant explicitement sa décision. §2 – Après […]
