CRENT

[wpdreams_ajaxsearchlite]

Article 141

Pour éviter des problèmes de Congestion, le GRT peut établir des mécanismes particuliers prévoyant l’interruption ou la réduction de Charges lorsque l’état du Réseau de Transport le nécessite. Lors de leur mise en œuvre, le GRT tiendra compte des problèmes de Congestion constatés, au plus tard lors de l’établissement de son prochain programme d’investissement.