Les Unités de Production raccordées au Réseau de Transport sont responsables de la compensation des Pertes Actives du Réseau de Transport via une compensation en nature :

– Le volume des Pertes Actives du Réseau de Transport à compenser est estimé annuellement par le GRT selon des critères clairement établis, objectifs, transparents et non discriminatoires et soumis à l’approbation de l’ANRE. Il est communiqué aux Unités de Production raccordées au Réseau de Transport dans un délai raisonnable.

– Le GRT établit un rapport annuel faisant état des Pertes Actives dans le Réseau de Transport comptabilisées selon les critères établis et des Pertes Actives effectivement mesurées ou calculées sur le Réseau de Transport. Ce rapport est communiqué à l’ANRE.