– Le GRT détermine sur la base de critères techniques et transparents, approuvés par l’ANRE, les moyens à mettre à disposition pour la reconstitution du réseau qui font l’objet d’une mise à disposition obligatoire.

– Les modalités relatives à la mise à disposition de moyens destinés à la reconstitution du réseau sont déterminées par le GRT et précisées dans une ou plusieurs conventions de Services Systèmes.