S’il apparaît qu’une installation de Mesure présente une erreur, une panne ou une imprécision qui ne peut être corrigées par un étalonnage et qui est la cause d’une Erreur Significative, le GRT la détecte et y remédie le plus rapidement possible, à ses frais. Il procède, le cas échéant, aux rectifications de facturation résultant de la non-conformité des équipements de mesure. Le propriétaire des équipements de Mesure prend en charge le coût des contrôles et de leur éventuel étalonnage ou remplacement.

En l’absence d’une Erreur Significative, la personne qui a demandé les contrôles est tenue de payer les services prestés dans le cadre de ces contrôles.