La facturation des frais concernant l’accès au Réseau de Transport et son utilisation repose sur une série de Données de Mesures relatives à l’Injection et à la livraison, dont chacune a trait à une période élémentaire telle que déterminée à l’Article 155. Une telle série de données est appelée ci-après « Courbe de charge ».

Pour tous les Points d’Injection ou de Livraison dont l’installation de Mesure enregistre la Courbe de Charge mesurée, la facturation s’établira sur la base de cette Courbe de Charge mesurée.