1- L’Utilisateur du Réseau a le droit de disposer en continu des Données de Mesure localement disponibles dans l’installation de Mesure relative à son raccordement seul. L’accès visuel aux données de Comptage est gratuit.

2- Les Données de Mesure mentionnées au 1 comprennent au moins les mesures servant à la facturation. À la demande de l’Utilisateur du Réseau, le GRT donnera les renseignements nécessaires pour l’interprétation des Données de Mesure.