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Article 35

Section 1  Principes de base

Les données de planification comprennent notamment les informations contenues à l’Article 7 désignées par l’abréviation « P » ou par « Tous » dans la colonne « Objectif ». L’Utilisateur du Réseau peut également notifier au GRT toutes autres informations utiles qui ne sont pas reprises à l’‎Article 7.