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Article 40

La notification des données par l’Utilisateur du Réseau ne préjuge pas d’une prise de décision du GRT qui serait liée aux données faisant l’objet de cette notification, ni de la décision finale de l’Utilisateur du Réseau quant à son intention de mettre en service ou de déclasser l’Unité de Production faisant l’objet de la notification des données.