CRENT

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Article 5

Les délais exprimés en jours, indiqués dans le présent CRENT, se comptent de minuit à minuit. Ils commencent à courir le jour qui suit le jour de la réception de la notification officielle. En l’absence de notification officielle, les délais commencent à courir le jour qui suit le jour de la réalisation de l’acte ou de l’évènement en cause. Sauf indications contraires, les délais sont exprimés en jours calendaires. Les délais comprennent le jour de l’échéance.