La demande de raccordement est matérialisée par un formulaire de demande de raccordement établi à cet effet et publié par le GRT conformément à l’‎Article 11 du présent CRENT.

Le dossier de raccordement contient les informations suivantes, permettant de réaliser l’Etude d’Intégration au Réseau de Transport :

1) L’identité et les coordonnées du Demandeur de Raccordement (personne physique ou morale), et s’il s’agit d’une personne morale, la raison sociale ou la dénomination, la forme juridique, le siège social et la copie des statuts de celle-ci, ainsi que les documents attestant des pouvoirs des signataires de la demande ;

2) La localisation géographique, les données techniques et les paramètres technologiques (nature des ouvrages, type de puissance, caractéristiques détaillées et techniques nécessaires pour la réalisation de l’étude et/ou des modifications des installations à raccorder et/ou raccordées au Réseau de Transport), relatifs à la l’installation électrique envisagée ;

3) Le formulaire de demande de raccordement établi par le GRT, dûment complété ;

4) Un document valant preuve que le Demandeur de Raccordement dispose, en propriété ou en usage, de tous les droits relatifs à la gestion, l’utilisation, au renforcement et à la cession des installations de raccordement projetées ;

5) L’engagement du Demandeur de Raccordement à payer les frais liés à l’Etude d’Intégration et à l’analyse du dossier de raccordement conformément au cahier des charges du GRT.