§1 . Après réception d’une demande de raccordement, le GRT vérifie, dans un délai de 15 jours calendaires, si celle-ci est complète et si les frais liés à l’Etude d’Intégration sont payés. Il délivre dans ce cas un récépissé au demandeur attestant du dépôt de la demande complète. Si elle est incomplète, il signale au Demandeur de Raccordement les informations complémentaires qu’il doit fournir en vue de la réalisation de l’Etude d’Intégration relative au projet de raccordement.
§2 Le GRT peut demander au Demandeur de Raccordement de lui communiquer dans un délai raisonnable, les données complémentaires qui lui sont nécessaires pour la réalisation de l’Etude d’Intégration. Ces données complémentaires doivent être dûment justifiées par le GRT et validées par l’ANRE.
