§1 . La proposition technique et financière a une durée de validité de 60 jours ouvrables à compter de la date de sa notification au demandeur, pendant laquelle le demandeur de raccordement doit formellement accepter l’offre du GRT et signer la Convention de Raccordement correspondante. La capacité provisoire est réservée pendant la période de validité de la proposition technique et financière indiquée au niveau de l’Offre du GRT.
À défaut d’accepter l’offre du GRT dans la période de validité, la proposition technique et financière est considérée comme caduque à la fin de cette période. Le Demandeur de Raccordement peut introduire auprès du GRT, une nouvelle demande de raccordement en respectant la procédure décrite à la présente section.
Les coûts encourus par le GRT pour l’Etude d’Intégration caduque sont à la charge du Demandeur de Raccordement.
§2 Une fois la proposition technique et financière acceptée par le Demandeur de Raccordement, la convention de raccordement signée par les deux parties et le 1er acompte prévu au niveau des modalités de paiement payé, la réservation provisoire de capacité est valide jusqu’à la date ferme de la première Injection ou Soutirage fixée dans l’offre de réalisation du raccordement.
Le Demandeur du Raccordement peut solliciter une prolongation de la réservation provisoire de capacité auprès du GRT, en motivant formellement sa demande. Le GRT évalue cette demande de prolongation en tenant compte de l’évolution du Réseau de Transport et d’autres réservations et attributions de capacité qui auraient un impact sur le projet de raccordement. Cette prolongation doit être confirmée par écrit par le GRT au demandeur du raccordement et fera l’objet d’un avenant à la convention de raccordement concerné et ne peut être accordée que si les conditions de raccordement reprises dans l’offre technique et financière sont encore identiques à celles qui ont été prises en compte pour réaliser l’Etude d’Intégration relative à cette demande.
Dans le cas où les conditions de raccordement ayant servi pour l’élaboration du mode de raccordement ont changé, les études d’intégration seront reprises à la lumière des nouvelles données. Les frais de reprise de l’étude seront totalement supportés par le Demandeur de Raccordement si la demande est faite par ce dernier. Les éventuelles modifications du raccordement seront intégrées au niveau de la Convention de Raccordement initiale sous forme d’un avenant signé par les deux parties. Les frais du raccordement et des renforcements de réseau qui peuvent en découler seront pris en charge par l’Utilisateur du Réseau si la demande est faite par ce dernier.
