§1 La Convention de Raccordement conclue avec le GRT comprend, notamment, les éléments suivants :
1) l’identité et les coordonnées des parties ;
2) la désignation des personnes de contact ;
3) les dispositions relatives à la durée de validité de la convention et aux cas de cessation de la convention, sachant que la Convention de Raccordement est subordonnée à la Convention d’Accès ;
4) le schéma unifilaire, en ce compris la première travée de raccordement au départ du Réseau de Transport, la structure du poste dont cette travée fait partie et les jeux de barres de ce poste ainsi que les caractéristiques techniques fonctionnelles minimales des installations de raccordement, notamment le niveau de tension du Point de Raccordement, du Point d’Injection et/ou de livraison ;
5) les dispositions relatives à l’accès des personnes aux installations de raccordement ;
6) la description des installations de l’Utilisateur du Réseau (y compris les installations qui font fonctionnellement partie du Réseau de Transport ), en particulier les Unités de Production raccordées;
7) les conditions et dispositions techniques spécifiques au raccordement, notamment la puissance de raccordement, les caractéristiques techniques pertinentes du raccordement et des installations de l’Utilisateur du Réseau, le système de mesure, le système de télécommunications, l’exploitation, l’entretien ainsi que les exigences en matière de protections et de la sécurité ;
8) les modalités d’exécution et les délais de réalisation du raccordement selon qu’il s’agisse d’un nouveau raccordement ou d’un raccordement à adapter, avec indication des hypothèses prises en considération;
9) les modalités et les conditions de suspension et de suppression du raccordement ;
10) les modalités de communication entre les parties ;
11) les dispositions relatives à la responsabilité mutuelle et à la confidentialité ;
12) les modalités de paiement des frais de raccordement ;
13) le règlement des litiges, en application de la loi n° 48-15 ;
14) l’engagement de l’Utilisateur du Réseau pour l’obtention des autorisations de passage nécessaire pour la réalisation des ouvrages de raccordement.
§2. Les délais pour la réalisation du raccordement, tels que visés à la Convention de Raccordement, tiennent compte des éventuels renforcements qui doivent être réalisés en amont du Réseau de Transport.
Les demandes de permis nécessaires doivent être introduites auprès des autorités compétentes dans un délai compatible avec le calendrier de réalisation du raccordement. Les délais liés à des retards imputables au traitement du dossier par les autorités administratives compétentes ou à des conditions complémentaires qui seraient imposées par ces mêmes autorités au GRT permettent à ce dernier, sauf accord particulier pris avec le Demandeur de Raccordement, de reporter la réalisation du raccordement pour un terme identique à celui nécessaire au traitement administratif du dossier.
