§1 . Les spécifications fonctionnelles des protections de l’utilisateur qui déconnecte ses Installations de Raccordement en cas de défaut dans les Installations de l’Utilisateur, sont déterminés d’un commun accord avec le GRT. La sélectivité de la protection des réseaux ne doit en aucun cas être compromise par le choix des valeurs des paramètres de protection.
§2 . Le GRT peut, en raison d’une modification de la situation du Réseau de Transport, imposer les adaptations et/ou réglages nécessaires aux protections dans les installations de l’Utilisateur du Réseau, afin de continuer à garantir la sélectivité des protections dans les réseaux.
§3 . Les protections des équipements du Réseau de Transport sont conçues et réglées de façon à éliminer efficacement les défauts et/ou surcharges.
§4 . Le GRT a le droit d’isoler l’Installation de l’Utilisateur du Réseau en cas de perturbations, dommage et nuisances après un délai accordé à l’Utilisateur du Réseau pour se conformer aux exigences du Réseau de Transport.
§5 . L’Utilisateur du Réseau doit prévoir les protections nécessaires de secours aux défauts non éliminés ou tardivement éliminés par les protections du Réseau de Transport pour protéger ses installations. La sélectivité de ces protections est à effectuer en concertation avec le GRT.
