§1 . L’Utilisateur du Réseau peut réaliser des essais lors du raccordement de l’installation et pendant la durée de vie de ce raccordement, ou déléguer un organisme certificateur agréé par l’autorité compétente qu’il a délégué pour ce faire. Si de tels essais sont réalisés lors du raccordement de l’installation, ceci se fait sans préjudice de la réalisation de la procédure de conformité prévue dans la loi 13-09 pour la délivrance de l’autorisation définitive d’une Unité de Production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables.
§2 . Avant que l’Utilisateur du Réseau puisse réaliser de tels essais sur ses propres installations, sur les installations de raccordement, il doit en demander l’autorisation au GRT.
La demande de réalisation des essais doit être motivée par l’Utilisateur du Réseau et contenir les informations techniques relatives aux essais demandés, leur nature, la procédure, leur programmation et l’installation ou les installations à laquelle ou auxquelles les essais ont trait.
§3 . Le GRT examine l’objet de la demande par rapport à la sécurité, la fiabilité et l’efficacité du réseau et des installations de tous les Utilisateurs du Réseau susceptibles d’être concernés, en application des procédures dont il dispose à cet égard et de son cahier des charges. Le GRT doit communiquer à l’Utilisateur du Réseau son accord écrit sur les programmes et les procédures requis. Le GRT communique en temps utile son approbation et n’oppose pas de refus injustifié. Lorsqu’il autorise les essais demandés, leur procédure et leur programmation, le GRT en informe l’Utilisateur du Réseau et les Utilisateurs du Réseau concernés, pour autant que ces derniers soient identifiables.
S’il juge nécessaire de les refuser, le GRT doit motiver sa décision ou demander à l’Utilisateur du Réseau des informations complémentaires.
§4 . L’Utilisateur du Réseau informe régulièrement le GRT de l’état d’avancement des essais ainsi que de tout changement par rapport au programme des travaux. L’Utilisateur du Réseau notifie le résultat de ses essais de conformité au GRT, en appliquant le cas échéant les modalités et procédures à ce propos, communiquées préalablement.
