L’Utilisateur du Réseau est tenu au paiement des services de vérification engagés par le GRT, y compris ceux relatifs aux équipements ou autres matériels utilisés dans le cadre des essais et/ou simulations si le rapport démontre qu’aucun manquement n’est imputable au GRT, à un autre Utilisateur du Réseau ou à toute autre personne.
Lorsque le rapport démontre un manquement à la charge d’un autre Utilisateur du Réseau, ce dernier est tenu au paiement des services prestés, y compris les équipements ou autres matériels utilisés dans le cadre de ces essais.
