CRENT

[wpdreams_ajaxsearchlite]

Article 9

Lorsqu’une partie est chargée, conformément au présent CRENT ou aux conventions conclus en vertu de celui-ci, de fournir des informations à une autre partie, elle prend les dispositions nécessaires pour assurer au destinataire les informations dont le contenu a été dûment vérifié.

Section 1  Confidentialité