Article 73
§1 . Dans le cas d’installations de raccordement qui sont établies sur un terrain appartenant à des tiers, le Demandeur de Raccordement : 1) S’engage à se procurer auprès du ou des propriétaires du terrain, et à ses frais, toutes les autorisations requises pour la réalisation de l’ensemble des ouvrages électriques nécessaires au raccordement et reste, […]
Article 72
Seul le GRT est autorisé à mettre sous tension le raccordement et à réaliser les travaux jusqu’au premier organe de coupure inclus, sauf stipulation contraire entre parties. Le délai maximum de mise en service après la réalisation du raccordement est fixé dans la Convention de Raccordement, pourvu que toutes les conditions contractuelles préalables ou relatives […]
Article 71
§1 La Convention de Raccordement conclue avec le GRT comprend, notamment, les éléments suivants : 1) l’identité et les coordonnées des parties ; 2) la désignation des personnes de contact ; 3) les dispositions relatives à la durée de validité de la convention et aux cas de cessation de la convention, sachant que la Convention de […]
Article 70
La réalisation de tout raccordement ou de toute adaptation d’un raccordement d’une installation existante ne peut être entamée qu’après la signature de la Convention de Raccordement avec le GRT.
Article 69
§1 . En cas de validation de la proposition technique et financière de raccordement, le GRT présente au Demandeur de Raccordement un projet de Convention de Raccordement. §2 . Dès réception de la Convention de Raccordement signée par le Demandeur de Raccordement et du paiement, par ce dernier, des frais y afférents, la capacité d’accueil […]
Article 68
§1 . Suite à l’examen visé à l’article précédent, le GRT peut : 1) Approuver les modifications projetées sans autres formalités, ni changements à la Convention d’Accès de l’Utilisateur du Réseau, et à la Convention de Raccordement le cas échéant ; 2) Proposer, si nécessaire, la conclusion d’un avenant à sa Convention d’Accès, et à […]
Article 67
Toute modification des installations de raccordement ou de leurs modes d’exploitation doit faire l’objet d’une demande écrite par l’Utilisateur du Réseau à notifier au GRT aux fins d’approbation. L‘avis du GRT est à notifier au demandeur de la modification dans un délai maximum de soixante jours ouvrables suivant la réception de ladite demande.
Article 66
§1 . La proposition technique et financière a une durée de validité de 60 jours ouvrables à compter de la date de sa notification au demandeur, pendant laquelle le demandeur de raccordement doit formellement accepter l’offre du GRT et signer la Convention de Raccordement correspondante. La capacité provisoire est réservée pendant la période de validité […]
Article 65
L’Etude d’Intégration mentionne aussi les paramètres de réglage à convenir entre le GRT et le Demandeur de Raccordement, conformément aux prescriptions du présent CRENT et compte tenu des caractéristiques techniques du Réseau de Transport et les types d’études qui devront être réalisées par le Demandeur de Raccordement pour attester de la conformité de l’installation. L’offre […]
Article 64
Pour certains cas particuliers de raccordement d’une Charge ayant des effets potentiellement perturbateurs sur le Réseau de Transport ou présentant des caractéristiques techniques spécifiques (ex : fours à arcs, fours à induction, Charges biphasées, etc.), des études spécifiques, à la charge du Demandeur de Raccordement, pourraient être demandées par le GRT pour évaluer notamment l’impact […]
